Conditions générales de vente

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CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT

Le contrat établi a pour but l'acquisition par le client d'un ou plusieurs produits ou prestations vendus par la société dénommée sur le bon de commande. Le client s'engage à rendre accessible le lieu d'exécution de la commande et ainsi permettre à la société de procéder à la réalisation de celle-ci. Préalablement à la signature du contrat, le client reconnait avoir été conseillé par le vendeur, sur l'ensemble des prestations ou produits proposés, ainsi que sur les tarifs en vigueur le jour de la commande. L'entreprise réalisera les travaux mentionnés sur le contrat « bon de commande » signé par les parties. Toute prestation supplémentaire donnera lieu à l'établissement d'un nouveau contrat. Si préalablement à la réalisation de la commande, il est détecté une infaisabilité technique n'ayant pu être détectée au moment de la commande (état dégradé de la structure, risques pour les techniciens, etc.), l'intervention sera alors inexécutable et l'entreprise se réserve le droit de mettre fin à l'intervention. La société sera alors libérée de tout dédommagement, quel qu’il soit, hormis la restitution du ou des acomptes qui aurait été versé par le client.

DÉLAI D'EXÉCUTION

La société s'engage à réaliser l'intervention figurant sur le contrat dans un délai de 60 jours au lieu indiqué par le client, et à compter de la date mentionnée sur le contrat, sous réserve d'acceptation du dossier de financement en cas de souscription d'un crédit. Toute indication de date d'exécution n'est donnée qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas engager la société. En cas de force majeure, notamment climatique ou pandémique, la société se verrait libérée de toute obligation d'exécution du contrat. CONDITIONS DE PAIEMENT La société exige le règlement du ou des contrats suite à la signature du reçu de fin de travaux stipulant l'achèvement de ces derniers. A défaut de paiement à l'échéance, le client sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ladite lettre. La société appliquera, et à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à 15% de la somme impayée en cas de retard de paiement et suite à la mise en demeure. En cas d'octroi de crédit, la société est dès à présent autorisée par le client à percevoir directement de tout organisme de crédit intervenant les sommes représentatives du marché conclu, sur présentation du reçu de fin de travaux.

RUPTURE DE CONTRAT

En cas de rupture unilatérale par le client après le délai de rétractation légale de 14 jours, à compter de la date de conclusion du présent bon de commande, la société percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 25% du montant hors taxe du contrat. De plus, dans le cas où l'exécution des travaux est engagée, la société percevra à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 60% du montant hors taxe du contrat. La société est libérée de l’obligation d’exécution des travaux suite à l’intervention de l’un de ses représentants jugeant impossible d’exécuter ces derniers pour des raisons techniques, le contrat sera annulé sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, à l’exception de la restitution du ou des acomptes que celuici aurait pu verser.

GARANTIE ET RESPONSABILITE

La société a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale afin de garantir la réparation des dommages qui apparaîtraient après la réception des travaux et ce conformément aux dispositions prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil. Ainsi, une fois l’intervention réalisée ainsi que le reçu de fin de travaux signé, les désordres affectant la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné seront garantis par cette assurance, à l’exception des malfaçons décelables lors de la réception des travaux. La garantie ne porte que sur les travaux réalisés par la société figurant sur le bon de commande. La garantie et la responsabilité de l'entreprise seront exclues dans les cas de non-paiement partiel ou total de la commande, de la dégradation partielle ou totale des produits, si cela ne provient pas de l'inefficacité des produits et des techniques utilisés par l'entreprise où de l'intervention d'un tiers au contrat. Sera également exclue l'utilisation anormale des produits, directement ou indirectement. Tous dégâts ou désordres survenus doivent faire l'objet d'une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise dans un délai de 15 jours suivant l'apparition de ses derniers.

Extraits du Code de la consommation

Article L. 221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour « 1°) de la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services ».

Article L.221-10

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Article L. 221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer luimême les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que cellui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 221-25

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable.

Litige

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société CONFORMITE DE L’HABITAT FRANÇAIS au 0769573180 ou au 0631875671 ou par courrier à la société CONFORMITE DE L’HABITAT FRANÇAIS 1 rue d’Epluches à Saint Ouen l’Aumône (95310). Le client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, en cas de litige, le client a donc le droit de faire appel à un médiateur de la consommation, la CPMVD, en vue de la résolution du litige qui l’opposerait au vendeur. Le client peut alors s’adresser à la Commission paritaire de médiation de la vente directe : 

• Soit en se connectant sur le site internet du médiateur : https://mediation-vente-directe.fr et en remplissant le formulaire de saisine et les pièces justificatives ;
• Soit par courriel : info@cpmvd.fr
• Soit par courrier postal à l’adresse : CPMVD – 1 rue Emmanuel Chauvière – 75015 PARIS.

Depuis le 1er Janvier 2015, tout consommateur a désormais le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. De leur côté les professionnels ont l'obligation d'informer leurs clients, dès la conclusion du contrat de vente, que le recours à la médiation leur est ouvert en cas de contestation.

Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du prestataire en le contactant à l’adresse électronique direction.chf@gmail.com, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. Conformément aux dispositions de la loi Hamon, et en application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le consommateur est informé par le professionnel de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste disponible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

Pour ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel. Accéder à la démarche en ligne.